relative à l'acquisition de la société Financière Parcours par Wendel SA

violation de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole

gendarmerie à Paris ont estimé se trouver en présence d'un véritable réseau international de piratage informatique de logiciels de jeux vidéo ; que l'enquête désignait deux principaux groupes pirates (Paradox

B..., mis en examen, avait été entendu en ses observations, maître W..., avocat du conseil départemental de la Manche, son représentant légal, avait eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat du prévenu a eu la parole

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette règle s'applique à tout incident, dès lors

représenter à son travail n'avait pas plutôt été le fait de la société qui avait acculé la salariée à la rupture, ou, pour le moins, que ce comportement n'avait pas été causé par une émotion ou une passion

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, représentant de ce dernier à l'audience, n'a pas eu la parole

rendu après que les juges aient entendu le conseiller rapporteur, puis le prévenu, Christian X..., puis Malgorzata Y..., le substitut général et l'avocat de Malgorzata Y..., le prévenu ayant eu la parole

Y..., représentant de la direction départementale de l'Equipement du Gard, a eu la parole, "M. l'avocat général a été entendu en ses réquisitions, "Me X..., conseil du prévenu, en ses conclusions

une "analyse critique de la loi travail [qu'elle jugeait] légitime puisque c'est [son] organisation syndicale CGT qui appelait à cette journée d'actions contre la loi Travail" ; que cette prise de parole

entendu, au cours du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent avoir la parole

articles 145, 145-1 et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué font apparaître que l'avocat de Raymond X... n'a pas eu la parole

. ; "alors que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier" ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique du 22 mars 1990, Alain Y... a

Code de procédure b pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le huis clos a été ordonné sans que l'accusé ou son conseil ait eu la parole

(Hauts-de-Seine), 118) de l'entreprise Pardoux, dont le siège est 99, avenueabriel Péri, à Montrouge (Hauts-de-Seine), 128) de la compagnie d'assurances La Concorde (assureur maître d'ouvrage), dont

euros par m², selon l'accord pris initialement entre la commune et la société Gilles Trignat Résidences, des parcelles cadastrées section AN n°762, 87, 88, 771, 773 et 810 à la société La Madeleine Pardoen

et droit à indemnisation intégrale du préjudice : Attendu que le droit à réparation intégrale du préjudice est autonome par rapport à la " coutume de pardon " ; que ces deux réponses, qui se situent

Société Parrot — 50 000 €

déclaré que dans la chambre elle avait pensé que la porte était fermée, alors qu'il suffisait de baisser la poignée comme l'a établi le supplément d'information, elle a indiqué avoir demandé à son patron