DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5], [Adresse 3], [Adresse 1] [Localité 6], représenté par son syndic SOGI - [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Catherine FRANCESCHI, avocat

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société RM System France, de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd, avocat de M. Z..., l'avis de M.

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats

née le 17 Février 1970 à LYON (69008) ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Cecile BERTON, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une

APPELANTE Madame [D] [O] née le 19 Octobre 1984 à [Localité 6] Comparante en personne, Assistée de Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉS

X... et de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en

c/ Monsieur Pascal X... Madame Martine Y... EPOUSE X...

au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me BELAZZOUG, avocate au barreau de Montpellier INTIMEE : EURL CLEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine CHANEAC, avocat au barreau

représentée par Me Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES Madame Pascale X... épouse B... de nationalité Française, demeurant...

ET : INTIMES CENTRE DE GESTION & D'ETUDES AGS (CGEA) 2 rue de l'Etoile 80000 AMIENS Représenté, concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN avocat au barreau de SAINT-QUENTIN.

ET : INTIMES CENTRE DE GESTION & D'ETUDES AGS (CGEA) 2 rue de l'Etoile 80000 AMIENS Représenté, concluant et plaidant par Me Olivier HOURDIN avocat au barreau de SAINT-QUENTIN.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats

Y..., accompagnés de leur petit-fils et fils, s'est écrasé ; que Pascal X... et Henri Z... ont perdu la vie, cependant que M.

née le 11 Février 1982 à LE HAVRE (76600), demeurant 26 rue du Docteur Piasceki - Logt 105, 2eme étage - 76600 LE HAVRE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

DORNE GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : S.A.S.

avril 1995, se disant conscients que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et dans le souci de conserver l'équilibre entre leurs enfants, ils ont légués à leurs deux fils, Paul-Joseph et Pascal