le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 avril 2007, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a transféré à

l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de Sixt-sur-Aff a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle située 27 rue Saint-Conwoion sur la parcelle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 4 février 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine ne concerne pas la parcelle cadastrée section BA n° 52.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

a, par une requête enregistrée le 15 septembre 1987, déféré au tribunal administratif de Rennes la décision du 10 juin 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Louis X..., père, demeurant ... du Désert (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.

B et d'un montant de 6 000 euros à la CPAM d'Ille-et-Vilaine, en retenant que le chemin était ouvert à la circulation du public.

EURO SERVICES VIOLAINES c/ S.C.I.

à Acigné (Ille-et-Vilaine).

Le 7 février 2022, le GAEC Coquelin a sollicité une autorisation d'exploiter plusieurs parcelles d'une superficie totale de 14,5902 hectares sur les communes de Le Chatellier, Poilley et Villamée dans

Mme A est propriétaire à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire) d'une parcelle cadastrée section B n° 1958, prolongée par des cavités souterraines qui se développent en partie sous une voie communale.

J..., sous curatelle renforcée, est pris en charge, ainsi qu’au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n’ont fait valoir aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE QUI AVAIT AUTORISE

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la société immobilière du LOUIS D'A..., dont le siège social

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit : 1 / de M.

F P et M. et Mme S et Q P ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office par un mémoire du 7 mai 2024.