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co-lotis qui devait, aux termes de l'arrêté ayant autorisé le lotissement, gérer la voirie ; - le cahier des charges du lotissement ne l'autorisait qu'à utiliser la voirie, en contrepartie d'une participation

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1ère chambre

DTA_2202601_20260430

Administratif

30 avril 2026

une part, est de nature à porter atteinte à la qualité des paysages urbains de la commune du village par son manque d’intégration et, d’autre part, supprime le jardin de l’hôtel « La Falaise » qui participe

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8ème chambre

635a2190c549ea05a7cd2c5c

Appel

26 octobre 2022

sous le n°809 226 016, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

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Chambre 1-7

69615f7bcdc6046d47c6b5b8

Appel

8 janvier 2026

[R] avoir constaté l'état préoccupant des pins bordant sa maison ; Ainsi, les époux [R] ont acquis leur bien le 16 juin 2020.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310291

Cassation

10 septembre 2020

UW... n'est pas enclavée, ayant toujours bénéficié - comme les autres fonds le bordant à l'est - du chemin d'exploitation débouchant au nord sur les parcelles [...] et 372 (réunies en [...] ) lesquelles

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309784_20230727

Administratif

27 juillet 2023

voie publique, ouverte à la circulation automobile, qui n'est bordée d'aucun trottoir du côté du terrain d'assiette du projet qui accueillera des familles ; l'ensemble des arbres et de la végétation bordant

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02996_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent

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2ème chambre

DTA_2201036_20230718

Administratif

18 juillet 2023

La solution consistant à puiser l'eau directement dans l'Ouche, bordant le domaine, n'a pu être retenue, cette rivière subissant le même type de pollution.

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7éme chambre

DTA_2108209_20240321

Administratif

21 mars 2024

l'environnement délivré en application des dispositions citées au point précédent depuis le 12 décembre 2013, renouvelé le 6 décembre 2018, a notamment pour objet " la protection de l'environnement ", et " la participation

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7éme chambre

DTA_2105812_20240321

Administratif

21 mars 2024

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4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

Administratif

9 février 2023

Par la délibération n°01f du 19 décembre 2019, le conseil municipal de Sceaux a procédé au déclassement et à la désaffectation d'immeubles sis sur les îlots dits " F " et " Houdan ", bordant la place du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00664_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Elle fait également état que trois bailleurs sociaux ont manifesté leur intérêt pour ce projet et qu'ils ont même participé à une visite du terrain le 17 février 2020.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

B a participé à une réunion avec les services de l'Etat le 9 juillet 2019, lors de laquelle il a été informé que les installations en litige empiétaient sur le domaine public maritime.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

. / Les clôtures sur rue ou sur voie doivent participer à la qualité des voiries qu'elles bordent (voie urbaine, voie routière, voie périphérique, voie de desserte, chemin). / () Clôtures sur voie privée

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201930_20221020

Administratif

20 octobre 2022

de maintenance des ouvrages, Vnf s'appuie sur des partenariats avec les collectivités locales pour développer des actions de valorisation et d'aménagement et que dans ce cadre à Toulouse, les voies bordant

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9ème chambre

DTA_2104997_20231010

Administratif

10 octobre 2023

l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :/ a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations

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4ème Chambre

DTA_2415580_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Se plaignant de la présence, sur le trottoir bordant leur domicile, d’un point d’apport volontaire de déchets ménagers constitué de deux conteneurs semi-enterrés, les intéressés ont demandé au syndicat

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3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

Sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680, avocat postulant et Me Nicolas HOBERDON, avocat au barreau

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Référés Cabinet 3

67f0260f02fc178212f7f141

T. Judiciaire

4 avril 2025

comparante Compagnie d’assurance SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laurent MOUILLAC de l’ASSOCIATION BORDET

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a9

Appel

28 mai 2003

, avoués à la Cour assistée de Me DEBOST, avocat ASSURANCES GÉNERALES DE FRANCE - AGF 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me LIQIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée par la SCP VERNE, BORDET

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