Abdulhamit, Cahit et Dilan Yılmaz et M mes Şehnaz, Deniz et Zeynep Yılmaz («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 25 janvier 2010 en vertu de l’article   34 de la Convention

2013 en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paulo

le 29 avril 2011 ni même le 1er août 2011, écrivant les 22 et 29 avril 2011 pour contester pour la première fois tout courrier émanant de Airbus Ltd et présentant les germes de sa position actuelle déniant

Human Rights (Second Section), sitting on 16   December 2014 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul

TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL

    As requested, the amount awarded is to be paid directly into the bank account designated by the applicants’ representatives (see, for example, Denisov v.   Ukraine [GC], no.

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Françoise Tulkens (Belgian), Josep Casadevall (Andorran

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mai 2016 en une Chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paul

cour d'appel a retenu que "le harcèlement qui constitue le seul fondement de la résiliation ayant été rejeté, il en sera de même pour al demande relative à la rupture du contrat de travail" ; qu'en déniant

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [Y] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul

création et de licence d'exploitation d'un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d'autres prestations annexes ; que, le 2 septembre suivant, elle a dénoncé le contrat ; que, déniant

vendeurs ni la SARL Century 21, professionnelle de l'immobilier   ; M. et Mme Z...répliquent que l'ensemble des conditions suspensives auxquelles la vente était subordonnée ont été réalisées et dénient

Par exemple, j’ai parlé aux magistrats du procès Selam Tawhid, qui sont mentionnés dans les journaux (...). J’ai aussi parlé de quelque chose, de ce que c’était (...).

2013 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Peer Lorenzen,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Paulo

L’on ne saurait donc parler d’égalité des armes entre les deux parties privées, l’Etat ayant donné raison à l’une d’elles en faisant adopter la loi litigieuse.

décision attaquée en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00245 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure DENIZE

    Par une décision n o 121 du 16 août 2019, le Parlement de la République de Moldova nomma la requérante juge à la Cour constitutionnelle.

    D’après un document portant sur la capacité de toutes les prisons sur le territoire grec et le nombre de détenus au 1 er avril 2014, adressé au Parlement par le ministère de la Justice dans

Elle soutient que l’établissement teneur de compte est soumis à un principe de non-ingérence lui interdisant de s’immiscer dans les affaires de ses clients tout en lui déniant toute possibilité de refuser