AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300303_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier 2022, le 15 avril 2022 et le 26 février 2024, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentée par Me Blazy, conclut, dans le
Source officiellePage 21 sur 44
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868991
7 mai 2009
7 mai 2009
Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SA Eurotungstene Poudres, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; La parole ayant
Source officielle