AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X... ; qu'or le statut protecteur d'un conseiller du salarié prend effet au jour de la publication de la liste ; que Me Y... es qualités reproche en premier lieu à Didier X... d'avoir omis d'informer
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PIERRON, Mathias, Pierre, Didier
26/07/2026
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HERENT, Pierre, Didier, René, HERENT
23/07/2026
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CHAPELOT, Pierre, Didier, Daniel, Roger
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MOUILLER, Didier Pierre
22/07/2026
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DEVIS, Didier Pierre-Jacques Abel
21/07/2026
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585444
7 janvier 2009
7 janvier 2009
Didier A, de M. Jean-Pierre R, de M. Jean-Yves F, de M. Christian K, de M. Robert T, de M. Jean-Pierre , de Mme Danielle I, de M. Jean-Claude M, de M. Pascal P, de Mme Brigitte Q, de M.
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