de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE **************** Madame [Z] [C] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] de nationalité Française

CLAUSE, avocat au barreau de PERPIGNAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 11075 du 30 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Monsieur Jean-Pierre

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Alain YV..., demeurant ..., 41 / de M. Frédéric R..., demeurant ..., 42 / de M. XQ... Dinic, demeurant ..., 43 / de M. Robert ZE..., demeurant ... le Bel, 44 / de M.

[Z] [T] de sa demande de retrait des pièces n°11, 12, 13, 14 et 22 produites par Mme [C] [O], Débouté M.

La Cour était composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller qui en ont délibéré.

Hubert ONILLON JUGES Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

CHAMBRE DU CONSEIL EN LEURS EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 14 621,00 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 2 562,00 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseillère Madame Brigitte DEVILLE, Conseillère qui en ont délibéré.

Pierre) a acquis un immeuble qu'elle a divisé en lots sous le régime de la copropriété et revendu à divers acquéreurs moyennant un prix dont une fraction, séquestrée entre les mains de M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Il ressort des pièces du dossier que le récépissé de la déclaration souscrite par le requérant en vue d'acquérir la nationalité française lui a été délivré le 10 décembre 2018.

BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord