Olivier BEAUDIER, Président en charge du rapport M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

La société souligne, enfin, que la transaction prend en compte le fait que la clause de non-concurrence avait été régulièrement levée.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur

CHAUVEL pour : [K] [Z] [O] né le 27 mars 2001 à [Localité 1] (Roumanie) de nationalité roumaine ayant pour avocat Me Olivier Chauvel, avocat au barreau de Rennes d'une ordonnance rendue le 7

PRODUITS ISSUS DE L'AGRICULTURE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit au siège [Localité 3] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI

Olivier X..., domicilié [...] , 2°/ à la Société d'exploitation MAB, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Magnacarta, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SAX patrimoine consultant

Sur la pièce n°6 produites par les appelants et les pièces de l'intimée: 1°) L'intimée demande le rejet des débats de la pièce n°6 communiquée par les appelants au motif qu'il ne s'agit pas d'un acte

représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 3099 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

L'ensemble des conditions suspensives ayant été levées, la cession définitive intervenait par acte du 13 juin 2016 au profit de la société TG Holding, société substituée à M.

APPELANT Monsieur [Z] [S] [D] né le 19 Août 1997 à [Localité 1]( TURQUIE) de nationalité Turque non comparant représenté par Me Olivia STROZZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

PIERRE GRANSART, S.A.

Pour que la vente puisse être réitérée par acte authentique, le notaire de la SCI Anago a demandé, en vain, à la commune de Toul, son accord pour la levée des inscriptions grevant l'immeuble.

Rudy LESSI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2020.

YMAG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE,

LA VIGNE VIERGE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [I]

2014 - RG n° 13/02794 APPELANTS 1) Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (13) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier