qu'après avoir constaté que la demande de permis de construire, déposée par l'architecte, a été rejetée par le service d'urbanisme de la mairie en raison d'un défaut de raccordement au réseau d'eau potable

X... ont entendu trois coups de feu ; qu'ils se sont dirigés vers le portail de la propriété du demandeur et ont vu celui-ci tenant un fusil à la main ; qu'ils ont constaté que l'un des deux chiens, un

production qui n'a été sollicitée par quiconque, la cour d'appel, qui infirme le jugement entrepris, sans avoir invité l'employeur à procéder aux productions sollicitées, méconnaît, d'une part, ce que postule

d'appel de se prononcer ainsi sous réserve qu'elle ait pris en compte tous les motifs invoqués devant le conseil de prud'hommes ; qu'en ne recherchant pas, si les bulletins de paie et les fiches de pointages

pas la preuve de ses assertions quant à la donation en capital que son épouse aurait reçue de ses parents, sans autre motif nonobstant un moyen très circonstancié, la cour d'appel méconnaît ce que postule

[M] d'avoir refusé de déverrouiller le téléphone et l'ordinateur portable qui auraient été utilisés pour passer des appels téléphoniques et envoyer des messages électroniques malveillants, faits qui ne

l'abonné et ne pouvait être mise à la charge du client et pour débouter, en conséquence, la SCT de l'ensemble de ses demandes, que la SESI avait changé d'opérateur le 23 août 2019 et avait dénoncé le portage

dispositions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la diffusion d'un tract syndical par courrier électronique est assimilable à l'expédition par voie postale

par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales

l'arrêt attaqué, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier de l'ordonnance de non-lieu ait été notifiée à la partie civile et à son avocat le 21 juin 2000, que le dossier pénal ne contient pas l'avis postal

l'arrêt confirmatif a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que celui-ci ne comparaît pas bien que régulièrement cité en mairie et qu'il est établi par un accusé de réception postal

alors, d'autre part, qu'il résulte de l'exploit que l'huissier qui s'est borné à examiner une prétendue "liste" n'a pas vérifié les boîtes à lettres et n'a effectué aucune recherche auprès des services postaux

aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi que des formes utilisées ; qu'en l'espèce, en dehors de simples récépissés postaux

présentation au domicile de la lettre recommandée portant notification et par le dépôt d'un avis d'instance entre les mains de la concierge, toutes diligences ont été effectuées au regard de la réglementation postale

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan avait fait valoir dans ses conclusions d appel que la société avait procédé à l ouverture d un compte chèque postal sur

européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; et alors, en outre, que le droit d'investigation de l'Administration relatif à la correspondance postale

barreau de Seine-Saint-Denis pour lui succéder et assister le demandeur, ce dont ce dernier avait au demeurant informé le juge d'instruction notamment par lettre recommandée avec avis de réception postale

X... qui lui avait été adressée le 22 août 2000, malgré l'avis de passage glissé par les services postaux dans la boîte aux lettres le 23 août 2000, et ne l'a cherchée que le 6 septembre, soit après avoir