Par trois ordonnances successives, dont la dernière en date du 30 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit, trente, puis quinze jours. 2.

[J], pris en leur qualité de gérants de la société Quick Grill, la société Quick Grill, représentée par M.

Santos Y... dans le délai de quinze jours de la liquidation judiciaire puisqu'aucun élément n'établit qu'il avait connaissance de l'existence de ce salarié ; que M.

de vente du 9 août 2000, "la signature de l'acte authentique devrait avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2000, faute de quoi et d'une sommation délivrée par l'une ou l'autre des parties dans les quinze

Apélété, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour coups ou violences volontaires exercées de façon habituelle sur un enfant de moins de quinze

2) Angélique X... était-elle, à la date des faits ci-dessus spécifiés, âgée de moins de quinze ans ? 3) Jacques X... est-il le père légitime d'Angélique X... ?

matinées de trois heures, soit quarante-cinq heures, au lieu des quinze jours consécutifs prescrits, l'ordonnance attaquée a violé l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que

Un arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019, a dit que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud'hommes a couru à compter de la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude

ait agi sous le coup de la colère ou dans un état psychologiquement fragilisé sans rechercher si son état dépressif, établi par certificat médical, ayant entraîné ses arrêts de travail au cours des quinze

sur la présente affaire » ; que ces mentions ne permettent pas de s'assurer que les parties ont été avisées et ne se sont pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze

demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 de la convention collective, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze

conformément à l'article 151 du décret du 31 juillet 1992, la signification de l'ordonnance portant injonction de délivrer un bien meuble déterminé doit contenir sommation d'avoir, dans un délai de quinze

[Z] du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins et a ordonné une mesure de confiscation.

peut se prévaloir de l'irrégularité tenant à ce que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue des élections du comité social et économique ne lui est pas parvenu au plus tard quinze

Mme [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à reprendre le cheval à ses frais dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, alors « que l'annulation ne confère au vendeur le

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter

Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quincy-sous-Sénart

AUTO CONTROLE QUERCY LIMOUSIN (AUTOSUR), dont le siège social est [Adresse 2] non représentée.

qu'en se bornant à constater que le prévenu détenait des images mettant en scène de "jeunes garçons ( ) manifestement mineurs", sans se prononcer sur le point de savoir s'il s'agissait de mineurs de quinze