5 Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal militaire peut se limiter à adjuger l’action civile dans son principe et à renvoyer

    Par deux arrêts du 10 mai 2022, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et dit n’y avoir lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

Le dossier a été renvoyé à l'audience du 2 janvier 2025. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

En particulier, l'arrêté mentionne que le requérant a été renvoyé par les autorités autrichiennes dans le cadre d'une procédure Dublin sans démontrer être en possession des documents et visa exigés à l'article

    Les poursuites pénales pour outrage contre les deux premiers requérants Par réquisitoire du 28 février 2011, les deux premiers requérants furent renvoyés en jugement pour outrage pour avoir

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI S2BZ, de la SCP Thouin-Palat

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

de la SCPA COUDEVYLLE-LABAT- BERNAL, avocat au barreau de PAU SAS LABEQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Adresse

LOUIS & LAGEAT Association CGEA Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me

Benedetto Labita («   le requérant   »), avait saisi la Commission le 10 avril 1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention.

En sorte qu'avant le 2 décembre 2010, les demandeurs d'un raccordement n'étaient pas incités à renvoyer la PTF avant le mercredi 1er décembre minuit.

Par une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée le 30 juin suivant, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai

On 5 February 2010 renewed his request, but the trial court left his request unexamined.