rendues par l'URSSAF de [Localité 5]-[Localité 6] ; que selon les propres constatations de l'arrêt lors des précédents contrôles survenus en 1996, 2000 et 2003, l'URSSAF de [Localité 5]-[Localité 6] a

L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen.

générale des établissements Michelin, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, l'avis de M.

des Affaires de Sécurité Sociale de MACON, décision attaquée en date du 16 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00023 APPELANT : [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Renaud

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Elle soutient qu'un accord de principe a été trouvé avec l'URSSAF permettant à la société [B] Madame d'apurer sa dette de façon échelonnée.

employeur Cédric BERTET, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE, greffier Tenus en audience publique le 28 novembre 2023 Jugement contradictoire, rendu

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

- dans un mail du 19 avril 2018 L'URSSAF lui a indiqué que seuls restaient dus les frais pour un montant de 1.473 euros - l'URSSAF l'a invitée à solliciter la remise des majorations de retard, une

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Solea, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-23.764 contre l'arrêt rendu

Une mise en demeure du 10 février 2020 a été notifiée par l'URSSAF d'Alsace à la Sas [5] pour un montant total de 12 255 euros (9 967 euros de cotisations, 2 288 euros de majorations de retard).

13 AVRIL 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.322 contre l'arrêt rendu

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

air services, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, l'avis de M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société d'exploitation [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-19.997 contre l'arrêt rendu

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

31.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu