quasi-contractuelle du CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE et non à l'annulation d'une décision unilatérale prise dans le cadre de l'exécution du contrat ; que ces conclusions indemnitaires sont recevables

BUTTNER N'ETAIT UNIE A LA SOCIETE ENTREMONT PAR AUCUN CONTRAT ET QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ET

A... a été lié à la société RS Diffusion à compter du mois de mai 2011 par un contrat de travail à durée indéterminée », sans constater que le travailleur rapportait la preuve de directives ou consignes

droit acquis à la résiliation unilatérale du contrat ; le contrat d'occupation du plan d'eau ne prévoit pas la possibilité d'une résiliation unilatérale au profit de M.

Dans ces conditions, la réalité des travaux dont la société EGC demande l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune ne peut être regardée comme établie.

I... a produit le contrat d'agent commercial de M.

Elle soutient que : - la responsabilité de la société Devil'Renov, sous-traitante de la société Audax - Basic System, cocontractante de la commune, peut être recherchée sur un fondement quasi-délictuel

En l’espèce, il convient de constater que la SCCV L’ARCHANGE ne conteste pas sa responsabilité recherchée sur ce fondement.

et le prive des intérêts au taux conventionnel stipulés dans les deux contrats de prêt ; que dans ces conditions la responsabilité des consorts X... est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code

est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, non pas à ce que les sommes versées en exécution du contrat fassent l'objet d'une répétition, mais au remboursement de

TROUVANT SA SOURCE, NON DANS UNE VIOLATION DU CONTRAT, MAIS DANS UNE MECONNAISSANCE FAUTIVE DES REGLES DE SA PROFESSION, ETAIT D'ORDRE QUASI DELICTUEL, CE QUI IMPLIQUAIT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA

le contrat ; Considérant que les actions en nullité devant le juge du contrat et en responsabilité quasi-délictuelle auxquelles peut donner lieu un dol viciant le consentement

le lieu prévu pour l'exécution du contrat.

CONTRACTUELLE ; QUE L'AGRMVA A ALORS ASSIGNE LEYDIER, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT LE CONTRAT, ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT

dont la qualité de condition et la légalité ne sont pas contestées ; que la question est de savoir si le paiement de prestations déjà réalisées et leur intégration dans le contrat pouvaient être soumis

quasi-délictuelle.

centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé à raison de la sclérose en plaques qu'il a contracté

Elle entend exercer cette action directe sur plusieurs fondements (responsabilité contractuelle pour vice caché, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux) contre les intervenants

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution

Les actions en responsabilité quasi-délictuelles de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] sont donc prescrites.