les rendre, de les représenter ou d'en faire l'usage déterminé ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait d'affirmer que le prévenu savait qu'il se trouverait ainsi dans l'impossibilité de reverser

X... dans ses conclusions signifiées le 5 août 1996, que celui-ci n'a pas perçu la prime de 16 300 dollars, le surplus ayant été reversé à son équipe ; qu'en se fondant, pour fixer ses ressources, sur

cessionnaire empêche la réalisation de la condition suspensive qui est réputée accomplie; qu'il s'ensuit que le cédant peut disposer à sa guise de l'acompte versé par le cessionnaire, et lui imposer d'en reverser

, que la société Technocar a confié à la société Allied Business Company (société ABCO) la vente de matériels à la société Naftar ; que la société ABCO devait encaisser le prix des ventes et le reverser

poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que sera pris en compte dans ce calcul le fait que Mme Y... bénéficie aujourd'hui d'une pension de réversion

                            , contre l'arrêt rendu le 23 août 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Vigilance nature environnement Bresse-Revermont

épouse et leur fils unique, Jean-Philippe ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration fiscale estimant celle-ci inexacte, a rapporté à la succession la valeur d'une réversion

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Centre Ouest de la société Reverderie

[K] était nommé directeur général des sociétés [I] [P] et AMD [G] ; Nous relevons que, dès le 21 juillet 2024, M.

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés.

Moon style a réclamé judiciairement à la société Blue Tonic le reversement du montant d'une facture que cette dernière aurait perçu à tort de la part de la société France télécom et qu'elle prétendait

Nous retenons enfin, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat en conséquence, nous rejetterons la demande à ce titre.

Nous relevons que la SAS VASPP ne conteste pas la créance de la demanderesse, et sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

Sur ce, Nous relevons que l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte en outre du contrat conclu entre les sociétés Futurol et Reverso que : " dans un souci de simplification, les adhérents ont seulement mandaté la société Refero pour qu'elle conclut la présente

RM Conseil s'est engagée à assurer la maintenance complète du matériel pris à bail par le GIE à une société tiers, et en cas de non intervention de la société RM Conseil durant toute la location, à reverser

involontaire en reprenant dans son compte de résultat les sommes qu'il avait reçues de la part d'EDF en rémunération de prestations d'électrification de lignes accomplies par ses mandantes et aussitôt reversées

Réservons l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. » A l'audience du 15 mai 2025, Monsieur [K] [N], la SA [Localité 2] BANQUE PRIVEE, la SA LA BANQUE POSTALE et Monsieur [C] [T] sont