termes de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les hypothèses qu'il spécifie et notamment en cas "d'emplois à caractère saisonnier

avait été fermé pendant six mois avant la prise d'effet du contrat de location-gérance, il était apte, compte tenu de sa situation attirant un important nombre de touristes, à assurer une clientèle saisonnière

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Santons

HIRT 1970   Kiss Dániel Bálint Budapest Art. 5 (4) - excessive length of judicial review of detention - The 1-year review of the applicant’s detention took place with a 3-month delay. 11/07/2022

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon, à partir de la saison 1987-1988, selon plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers

sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant été admise au service des urgences de l'hôpital Robert Ballanger

sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers

ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

cours des saisons précédentes, à aucun moment la salariée n'a utilisé ce moyen pour prétendre bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle ne conteste pas avoir refusé de signer le contrat saisonnier

d'appel a violé l'article 431-1 du code pénal ; "3°) alors que dans l'hypothèse d'un conflit dans lequel les parties invoquent l'atteinte à l'exercice d'une même liberté, le juge doit mettre en balance

revêtent un caractère censé être décoratif ou humoristique, les objets illustrés par une feuille de cannabis qui sont strictement destinés à l'usage de fumeurs, tels briquets et cendriers, mais aussi les balances

valeurs des parts, Alexandre Y... et Georges X... ont présenté à Martin A... une évaluation des immobilisations, faisant ressortir une valeur de 1 395 350 francs, intégrée par Alexandre Y... dans la balance

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026 Le syndicat national CFTC Sanofi

X... et Mme Y... soutiennent que l'ASL DU DOMAINE DE SANTENY a dissimulé aux résidents du domaine de SANTENY ses modalités de fonctionnement et qu'il existe un dol tenant au fait que les propriétaires

12 décembre 2013, la société suédoise Overseas Association Foundation (la société Overseas) a vendu à la société américaine Reliable Cargo Shipping (la société Cargo Shipping) le navire M/V "Karl", battant

paiement de factures pour un montant total de 526 184,39 euros ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les factures versées aux débats ainsi que les informations figurant dans la balance

reproché des difficultés relationnelles avec le personnel de nature à perturber le fonctionnement du bureau ainsi que des lacunes techniques tenant à des retards dans l'établissement des bilans et à des balances

d'héritières de Jack Y..., contre l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MSD vaccins, anciennement dénommée Sanofi

France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sanofi Winthrop Industrie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de

Y... était employé en qualité d'ouvrier agricole par contrat saisonnier à durée déterminée, au service de l'exploitation de M.