Seine-et-Marne ayant refusé de prendre en charge les frais de transport aller-retour exposés, le 7 décembre 2012, pour se rendre de son domicile à Maincy au centre hospitalier Gallien à Quency-sous-Senart

et d'agressions sexuelles connexes sur Mélissa Z... commises courant juillet-août 2000 ; "aux motifs que "il ne paraît pas possible de comprendre les faits commis par Jérôme Y... en 2002 de façon séparée

octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société LS Aqua Sénart

l'Union européenne ; 3°/ que les juridictions pénales peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles qui ne sont pas de nature à retirer au fait qui sert

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SELARL

A la demande de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté du 6 mai 2021, mis en demeure les occupants de quitter les lieux dans un

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Semmaris et Poste Immo

ou la personne civilement responsable qui prétend avoir des droits sur un objet placé sous main de justice peut en demander restitution au tribunal saisi de la poursuite, lequel statue par jugement séparé

[S] [W] et [B] [H] avait valablement fait acte de candidature le 10 novembre 2010 dans les termes et délais de l'offre en vue de l'installation comme exploitant séparé de Mme [J] [W], au motif erroné qu'il

a rejeté la requête de Madjid X... tendant au relevé de l'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre ; "aux motifs que l'exécution de l'interdiction du territoire français va séparer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, l'établissement public d'aménagement de Sénart (EPA Sénart), représenté par Me V Séry, demande au juge des référés, sur le fondement

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 2°) alors que, nul ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prévue par la loi et sue lorsqu'à l'occasion de procédures séparées

blessure ; "qu'en l'espèce, le prévenu ne conteste pas avoir volontairement saisi la cliente par les mains ; qu'il n'est pas davantage contesté que quelqu'un du magasin a dû intervenir pour les séparer

Dès lors, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 10.

suffisant, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la FCPE 91, l'association S'unir à Saint pierre et le collectif Parent Sénart, représentés par Me Saidi, demandent au tribunal

Vu 1°, sous le n° 131532, la requête, enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART, représentée par son maire en exercice