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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523
20 juin 2018
20 juin 2018
avec la circonstance aggravante de bande organisée, et, en répression, l'a condamné à un emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 15 000 euros, à une interdiction définitive d'exercer toute
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cr
61372605cd5801467742256a
1 mars 2000
1 mars 2000
Patrick X..., l'ex-gérant de la société Gimco, d'avoir engagé cette dernière dans une opération immobilière, avec parfois des acquisitions faites à des prix supérieurs à ceux du marché et en l'absence de toute
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