que la commune de Saint-Egrève, cessionnaire de la créance détenue par la société d'aménagement du département de l'Isère, contre la société civile immobilière Estoril, à la suite du non-paiement du solde

taxe, une demande de délais de paiement en date du 14 octobre 1994 adressée au trésorier payeur, et la quittance qui lui avait été délivrée par le Trésor public, le 26 janvier 1995, en contrepartie "du solde

ses demandes, a sollicité, à titre principal, que soit constaté l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail moyennant le versement par la bailleresse d'une indemnité de tel montant pour solde

Sur la trésorerie il entend démontrer qu'il a soldé le paiement de sa dette par un paiement de 5 366,80 euros intervenu le 20 octobre 2019.

débiteur d'un montant de 471,33 euros : N° 47100000 « débiteurs divers », présentant un solde débiteur d'un montant de 3 058,17 euros ; N° 47199900 « résultat de répartition », présentant un solde débiteur

Ainsi, un avenant au contrat avait été conclu de facto, de telle sorte qu’il ne saurait y avoir de déchéance du terme.

droit à la solde [décret du 10 janvier 1912].

position privilégiée à la caution, et en retenant que Mme H..., contrainte d'exercer le droit de suite dont l'issue était incertaine, ne bénéficiait dès lors plus d'une telle position privilégiée en sorte

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde débiteur des deux comptes bancaires et du solde du crédit renouvelable lequel, par jugement réputé

apos;autre partie un montant égal à la moyenne des valeurs absolues des soldes de résiliation (si ces soldes sont de signes opposés) ou égal à la moitié de la différence entre les soldes de résiliation

739 833 francs arrêtée au 17 octobre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que celle-ci, occupant encore l'immeuble litigieux, est toujours redevable d'une indemnité d'occupation, de sorte

La société [W] a assigné la SCI en paiement d'un solde de travaux. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

précisait enfin, concernant les congés payés acquis sur la période de référence 2023, que Mme [J] dit [X] avait été en arrêt maladie du 1er au 20 janvier 2023 puis en congé maternité, qu'elle était sortie

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'un banquier ne peut compenser le solde débiteur d'un compte courant avec le solde créditeur d'un autre compte, quelle que soit l'origine des sommes

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS

enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des avis d'entrée et de sortie

CETAT54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

rechercher si la Caisse a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat au-delà du montant du découvert autorisé » et a ensuite constaté que le solde