à autorisation préalable ; qu'ainsi le changement d'usage d'un bien affecté à un usage d'habitation à la date de référence est soumis à autorisation, nonobstant sa réunion avec un autre local ; que pour

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la caisse

, que la société Silec, aux droits de laquelle s'est trouvée la société SAT, puis désormais la société SAGEM, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du centre hospitalier de Nice, en sa qualité d'employeur de Nelly X..., tout en statuant sur le préjudice de Nelly X... soumis

de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 340 206, 08 francs le montant du préjudice soumis

achevées depuis 1986, produisant à cet effet plusieurs "attestations" de personnes témoignant de "l'achèvement" des travaux lors de leur visite des lieux courant juillet ou août 1986; que des travaux soumis

cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit : 1 / de la société Jet Loisirs, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 2 / de la société Sotair

[L], affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie, n'était pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société employeur exerçait une telle activité à

F... avait été officiellement déchargé de sa mission, de sorte que ce dernier demeurait obligé d'assister Mme V... et que les prestations en lien avec le recours souhaité demeuraient couvertes par l'aide

Hassan X... décédé le [...] seront organisées selon les conditions souhaitées par Mme Christel Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de civilement responsable de Valentine X..., et MM. P...

l'affaire" et qu'à la suite de la réponse du greffe indiquant que l'affaire pourrait être réinscrite une fois payés les frais de greffe, il avait informé celui-ci, par courrier du 24 septembre 2010, du souhait

pour interpréter le motif de licenciement fondé sur le "refus systématique d'intégrer la société Carrefour", comme visant le refus de la notification proposée; qu'en estimant que l'employeur "n'a pas souhaité

national de la navigation, à la différence du contrat de location du 31 octobre 1990 ; qu'il appartenait aux arbitres d'analyser ladite pièce ou, à tout le moins, de rouvrir les débats, conformément au souhait

l'administration pénitentiaire dans le délai imparti, bien qu'un tel enregistrement dépende uniquement de l'administration pénitentiaire, le détenu ayant fait part sans équivoque et par écrit de son souhait

à recours, déduit une somme de 663.999,33 euros au titre des recours exercés par les organismes servant des prestations, retenu le chiffre de 1.089.871,13 euros au titre des préjudices soumis à recours

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr

Par acte d'huissier du 30 juin 2014, la société WD a notifié à sa bailleresse son souhait de céder son bail à Monsieur [X] [G], tant en son nom personnel qu'en sa qualité de futur associé de la société

Elle dit que selon rapport d’expertise amiable du 05 juin 2025 sont constatés des désordres structurels sur le véhicule, dont l'origine semble être lié à un choc au niveau du soubassement antérieur à la

des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d'indépendant, a, courant 2016, souhaiter

Le 9 octobre 2015, elle aurait manifesté le souhait de bénéficier de l'application de la clause dite de cession, prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail.