[R] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphany MARIN PACHE

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et par Christopher GASTAL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 août 2023, M.

Stéphane D... M. Dominique E... M. EmmanuelF... Mme Aline G... M. Pierre H... Mme Gabrielle I... M. Maurice J... Mme Stéphanie K... Mme Anne K... M. Richard L... M.

Stéphane, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Jonathan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

COUR L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie

été signifiée le 3 juin 2025 (à personne morale) SARL BAG & PACK, représentée par son gérant [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE Nous, Stéphanie

est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, y domicilié représentée par Me Jean Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Stéphanie

EMS VISION Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES

judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : HARTE BON (SAS) Fabrication et vente de plats sur place ou à emporter

. : 2023J319 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président

liquidation judiciaire de : Société par actions simplifiée ELH, [Adresse 1] RCS B 917982431 (2022B01169) Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide sur place ou à emporter

pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société par actions simplifiée ENT'FOOD 14Bis, [Adresse 3] RCS B 888467941 (2020B00884) Activité : Restauration rapide sur place et à emporter

clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société par actions simplifiée, [Adresse 1], [Adresse 2] RCS B 829828177 (2017B00543) Activité : Restauration rapide sur place et/ou à emporter

de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société à responsabilité limitée SOCOMAX, [Adresse 1] RCS B 952762532 (2023B00682) Activité : Toutes activités de restauration sur place, à emporter

Stéphane BERTHELEMY, M. Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

audience publique du 09 octobre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur DELBLOND Maximin, Représentant les employeurs agricoles Assesseur : Monsieur HOARAU Stéphane

SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00082 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGUW JUGEMENT N° 24/454 JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Stéphane

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.