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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301023
12 octobre 2017
Stéphane E..., 10°/ à Mme Séverine F..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , 11°/ à M.
62c52997a2c4236379079b52
5 juillet 2022
GROUPE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 507 564 920 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Stéphanie
2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a5
7 octobre 2025
par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE-CRCAM [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie
Service des Etrangers
66ce147713d5538117b7f4d0
22 juillet 2024
, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie
65a23fbd7ca18b0008e583ab
12 janvier 2024
participé au délibéré collégial, pour le Président empêché, **** APPELANT : Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (65) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
INTIMÉS : URSSAF DE BRETAGNE prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile à ladite adresse du siège [Adresse 1], [Adresse 14], [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie
5ème Chambre
68660f89bbe0ac41ca81b1ed
2 juillet 2025
, agissant poursuites et diligences de son président, domicilié en cette qualité au siège Aéroport de [Localité 4] Atlantique [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
3 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
Représentées par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Maylis CASATI-OLLIER et Me Michael CONRAD, Plaidant, avocat
5fdb7ce422a8f05b4d1ca605
5 mars 2019
Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Muriel LE FUSTEC de la SELARL ARTLEX II, avocat au barreau de NANTES
6035a3415ca9980727950a71
23 février 2021
Crédit Agricole Mutuel D'ILLE ET VILAINE, agissant par son président du conseil d'dministration, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie
1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b3a
et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat
6032a998e15224216ff1833f
12 décembre 2017
PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Martin TOMASI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SELARL [B] & ASSOCIÉS agissant poursuites
651d0331fe8d588318c1afba
3 octobre 2023
ML CONSEILS représentée par Maître [B] [O], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société INTEGRATED HOME TECHNOLOGIES [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92269
10 avril 2015
de Paris-RG no 12/ 11389 APPELANTE SARL MEDCOM No Siret : 453 296 220 agissant en la personne de son représentant légal 318 rue saint Martin 75003 PARIS Représentée et assistée par Me Stéphane
68e556620e2901d10fa33ffc
743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie
68ff2eea7e08341cb497917b
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
le n° 777 456 179, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie
67ecc5dd955548e0aba4901a
1 avril 2025
sous le SIRET N° 784 452 112 00013 et en Préfecture sous le RNA N° [Numéro identifiant 8], dument représentée par son président en exercice [T] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie
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