nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge ne pouvait retenir, à l'instar du Conseil supérieur de l'audio-visuel, que la proposition de rémunération, quatre fois inférieure au tarif

été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat ; que soutenant que les contrats d'électricité avaient été formés à la date de leur demande d'achat de sorte qu'ils étaient soumis au prix d'achat fixé par le tarif

width:194.96pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 51437/10 Tariel

préférentiel d'affranchissement des courriers qu'elle réserve aux routeurs déposant un grand nombre de plis dit TS n° 3 mais a refusé de lui appliquer un tarif plus favorable ; qu'estimant remplir les

proposés aux « annuairistes » avec ceux proposés aux opérateurs de marketing direct montrait que ces tarifs n'étaient pas conformes à l'injonction d'orientation vers les coûts, la cour d'appel a violé

viole les articles 1289 et suivants du Code civil le jugement qui refuse à l'employeur le droit de procéder à une compensation au motif qu'il se ferait ainsi justice à lui-même en appliquant la "loi du Talion

le rapport d'expertise contesté sans rechercher, en fait, si la fourniture par la société Drill France de la seule table de notation d'un matériel composé, en outre, d'un porteur, d'un mât et d'une tarière

justificatif faisait état de 35 communications quand la note initiale n'en faisait état que de 8 ; que la société Yamanouchi Pharma précisait également que Mlle X... n'indique pas dans son justificatif le tarif

semaine se substituait à la facturation au mois, en l'état de constatations desquelles il résultait que la lettre de licenciement imputait seulement à Mme X... d'avoir "pris l'initiative d'indiquer des tarifs

de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; qu'en remettant à l'emprunteur une offre de prêt, qu'il a acceptée, faisant apparaître un taux d'assurance de 0,615 %, cependant que les tarifs

des préjudices qu'elles estiment avoir subi du fait, d'une part, de la résiliation anticipée du contrat, d'autre part, du non-respect de ses clauses relatives à l'indexation des tarifs

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

francs, l'expert désigné doit en informer la juridiction qui l'a saisi avant de commencer ses travaux, il ne sanctionne pas ce défaut de communication par l'interdiction faite au juge de dépasser le tarif

substantielles de la chose vendue ; "aux motifs qu'il convient d'observer que suivant la déclaration effectuée par la SA Joja auprès des douanes, ces marchandises correspondent à la position 32-10 du tarif

commun, civil ou pénal ; que la société Berry Wood et les autres prévenus sont entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident de travail dont ont été victimes Jean-Paul Da Y... et Tarik

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif

propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

LA REPRESENTATION D'UN REVETEMENT DIT PLASTIFEUTRE, QUI CONCURRENCAIT LE PRODUIT TAPIFLEX ; QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS UNE LETTRE DU 16 MAI 1959, ADRESSEE A LA SOCIETE, X...