devenu l'article L 237-12 du nouveau code de commerce, s'est en conséquence déclaré incompétent pour en connaître et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare

G : 10/ 05917 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Commerce de VILLFRANCHE-TARARE Au fond du 22 juillet 2010 RG : 2009J126 ch no SARL X.

A... représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de

A..., représenté par Me Gomes-Tavares, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

B A, représenté par Me Tavares de Pinho demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2025 et le 29 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de modifier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A C, ressortissante congolaise représentée par Me Eléonore Tavares De Pinho, avocat, demande au juge des référés du tribunal

A B, représenté par Me Eléonore Tavares de Pinho demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

A, représenté par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de l'Hay-les-Roses

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

A B, représenté par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de lui remettre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 20 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 octobre et 6 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés :