Le 10 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris une décision explicite de rejet de cette demande.

[N] [K], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision - M.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

, pour décider que la société Coco Cadeaux était titulaire d'un bail commercial, qu'elle a transféré officiellement son siège social dans le local loué alternativement aux noms de Pascal Y... et de Thomas

47803 KREFELD (ALLEMAGNE) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil BMH, avocats au barreau de PARIS, INTIMEES : Société KR SERVICES 52 rue de la Gare

[R] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Mutuelle Pro BTP direction générale du Sud-Ouest, dont le

, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée [2], a formé le pourvoi n° U 23-19.774 contre le jugement rendu le 8 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 aout 2021 et 14 mars 2023, la société anonyme A représentée par Me Thomas Humeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Sur la notification des droits en garde à vue et de fin de garde à vue : L'appelant prétend que ces notifications ont été réalisées sans relecture par l'agent notifiant alors qu'il est analphabète et

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas

Par un arrêt n° 17MA03326 du 14 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours de la garde des sceaux, ministre de la justice, dirigé contre ce jugement.

pas, en l'absence de toute autre précision de nature législative ou réglementaire, à la règle générale posée par l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, en vertu de laquelle le silence gardé

(Lot-et-Garonne), 6 ) M. Roger Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 7 ) M. René A..., demeurant à Saint-Pierre de Clairac à Puymirol (Lot-et-Garonne), 8 ) M.

du maintien au centre de rétention de [X] [I] né le 12 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 10 octobre 2024 à 16 h 23 par courriel, par Me Marion THOMAS

MOKHTARI, greffier avons entendu : [P] X SE DISANT [N] assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [X], et les conclusions de M.

Représentant : Me Valérie BLANDEAU substituée par Me Célia GALLO, avocat au barreau de PARIS Madame Michèle Z...épouse B... ...

Représentant : Me Valérie BLANDEAU substituée par Me Célia GALLO, avocat au barreau de PARIS Madame Michèle Z...épouse B... ...