représenté par Me Annie GULMEZ, avocate au barreau de MEAUX AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, C1953 substitué par Me Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller,

INTIMÉES : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOISGUILLAUME représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS

MINIMAX FRANCE Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 482 491 974 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Thomas

novembre 2013 cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la cour d'appel de PARIS Monsieur [H] [K] Élisant domicile au [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Thomas

MEIMON NISENBAUM, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [R] [Adresse 9] [Localité 10] Né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 19] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

L'EXECUTION DE [Localité 13] N° RG 24/01008 APPELANT : Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Thomas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme SEICHEL en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de : Mme DARCHY, Président de chambre, Mme LECLERC-GARRET

PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. 60 SECONDES CHRONO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas

section concurrence), au profit : 1 / de la société Juin International, dont le siège social est 33, rue d'Alsace à Paris (10e), 2 / de la société AGS Paris, dont le siège social est 9/13, rue Thomas

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Leclercq, pour l'association Centre Primo Levi et de M. A, pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

On m’a conduit dans un hôpital où des radiographies de la tête et du thorax ont été réalisées.

audit siège Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Maître Mélanie LECLERC

[N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ISIA FILMS, de la société GLOBE et de Monsieur [L] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

  Alexis   Leclercq.

  Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Yves Lachaud, avocat au barreau de Paris, Me Henri Leclerc, avocat au barreau de Paris, et Me Vincent Stagnara, avocat au barreau

[Adresse 1] [Localité 1] Et Monsieur [I], [B] [Z] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] 12ème [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

ses représentants légaux ayant son siège ... 75009 PARIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Dominique Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R75, du cabinet LECLERE