RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 3ème prolongation Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile "SNOMAC", dont le siège est à Orly aérogares (Val-de-Marne

Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC), dont le siège est à Orly aérogares (Val-de-Marne

à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français et faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet du Val

Deux-Sèvres), 14°/ de Mme Martine Z..., demeurant La Bourelière, Luche Thouarsais à Saint-Varent (Deux-Sèvres), 15°/ de Mme Maria Q..., demeurant ... à Saint-Varent (Deux-Sèvres), 16°/ de Mme Valérie

Adam (Val-d'Oise), défendeur à la cassation EN PRESENCE : - de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, ayant son siège ... -, LA COUR, en l'audience

B, représenté par Me Benarrous, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01274 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL

de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

YW..., Le Petit Couteau, 33670 Créon, 53 / de Mme Valérie ZE..., demeurant ..., 33410 Cadillac, 54 / de Mme Sophie D..., demeurant ..., 55 / de Mme Corinne YZ..., demeurant ..., 56 / de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jacky ATTIAS, avocat plaidant au barreau du VAL

mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01252 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL

rétention administrative Ordonnance du 08 juillet 2024 Dossier N° RG 24/01232 Nous, Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL

Boriès, rapporteur public, - et les observations de Me Azoulay, substituant Me Bensamoun, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.