B A, représenté par Me Lan Phuong Chu Colliac, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du

Chez Mme Z... ... 95160 MONTMORENCY comparant en personne, assisté de Me Marie-Hélène VIEIRA, avocat au barreau de VAL DOISE S.A.R.L.

ETANCHE et la SMA, en sa qualité d’assureur de la SAS VAL ETANCHE.

B a sollicité l'asile depuis le centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande.

Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

ACK ORGANISATION ... 95300 PONTOISE représenté par Me Nadine VERNHET LANCTUIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T 18 AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

[L] [F] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (Sénégal) de nationalité Française [Adresse 4], [Localité 5] Représentant : Me Yossey-bobor YOMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL

NBB LEASE FRANCE 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sarah GARANDET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne

Gérard X..., Mme Anne-Valérie X..., M. Jean-Claude Y..., M. Denis Z..., M. Jérôme A..., M. Jean-Jacques B..., M. Michel C..., et M.

U..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques du Val-de-Marne, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience

[N] [V], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques et de la Direction départementale des finances publiques du Val d'Oise, parties civiles

[Y] [E], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques, agissant pour le directeur des finances publiques du Val-de-Marne, et les conclusions de

Préfecture des Landes [Adresse 5] [Adresse 6] représenté et assisté de la SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES, agissant par Maître Francis KAPPELHOFF-LANCON, avocat au barreau de BORDEAUX

), représenté par Mme Cornille, syndic de la copropriété, 2°) la société d'Aménagement Touristique des Landes (SATEL), dont le siège est ...

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la carte de résident de l’intéressée ayant été lancée en fabrication

Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande. 4.

SARL DIMENA SARL LANDES THERMIQUE FROID Société M. G. C Société ROUTIERE DU SUD OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE prononcée par M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Landes, siégeant à Mont de Marsan, au profit du Département des Landes, représenté