Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 19 mai 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

n'avaient nullement prétendu que la fabrication du produit Ariel aurait cessé, ce qui aurait exclu tout risque de réitération de sa vente à perte ; qu'en l'affirmant sans fondement, la cour d'appel a violé

droit à cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel, saisie d'une demande d'interprétation d'une décision ayant dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, aurait excédé ses pouvoirs et violé

Z..., lui reprochant de violer ainsi la clause de non-concurrence qu'elle avait souscrite dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'a assignée pour concurrence déloyale ; Attendu que Mme X... reproche

cour d'appel a liquidé ce préjudice par arrêt du 16 janvier 2003 ; Attendu que pour déclarer la société Bioderma fondée à engager la responsabilité de la société Merck santé France en raison de la violation

considérables dans sa distribution constituant un obstacle invicible constitutif d'une force majeure qui devait entraîner un relevé de forclusion, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé

que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire après avoir écarté le moyen tiré de la violation

l'a fait, alors que, d'une part, la cour d'appel qui a adopté un mode de calcul contraire à celui qui avait été invoqué par les parties, qui ne discutaient que l'évaluation des bases de calcul, aurait violé

Viel, une convention cadre donnant à celui-ci une mission de courtage ayant pour objet la prospection commerciale, et, d'autre part, avec la société JV consultant, représentée par M.

X... pour établir l'adultère de son épouse au seul motif qu'ils ne respectaient pas les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité; alors

Suède (n° 2) - 18928/91 Arrêt 23.2.1994 Article 6 Article 6-1 Procès public Procès oral Refus de la Cour suprême administrative de tenir audience   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

Y... de sa demande de dommages-intérêts, ne contient pas l'indication des juges qui en ont délibéré ; en quoi, il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

que la [1] n'a pas violé les dispositions légales en matière de durées maximales de travail et minimales de repos, - Jugé que la [1] a violé son obligation de formation continue et d'adaptation envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Via Assurances Vie, dont le siège social est

société Cordat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Allianz Via

La requérante a saisi la Cour européenne des droits de l'homme le 5 juin 2018, invoquant une violation de ses droits par l'État roumain, sans divulguer son identité.

compensatoire sous forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ; Attendu que l'arrêt attaqué a attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit viager

l'article 455 du nouveau Code de procédure ciivle ; alors, en troisième lieu, que l'annonce parue dans le guide Vial était ainsi libellée : "Ici, les vacances ont une histoire ; la Villa de Bélieu est