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C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 20 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M.

C a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un arrêté du 28 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est opposé à la tenue de cette manifestation au motif que le lieu envisagé ne permettait pas d'assurer la sécurité publique.

lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui

A a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Puis, par courrier du 31 mai 2023, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Ille et Vilaine a informé M.

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Villaines-les-Rochers doivent être rejetées.

Le 16 décembre 1999, la commission de recours amiable de la CPAM d'Ille et Vilaine a rejeté à nouveau la demande de M.