. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième

que les prétentions de la société anonyme Hôtel Splendid aient été déclarées irrecevables par le premier jugement du 19 juin 2003 pour omission de la formalité du mémoire figurant à l'article 29-1 du décret

jugements rendu en dernier ressort, dès lors qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ces dispositions ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut

ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à une amende pour défaut de maîtrise de son véhicule, commis le 7 avril 1992 ; "alors qu'entre l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991, qui

une amende de 10 000 francs et a ordonné la publication dudit arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre

Sur le moyen unique de cassation, violation des articles L. 1 alinéa 1, L. 1-2, L. 14 alinéa 1, L. 15 alinéa 3, L. 16, L. 17 du Code de la route, 410, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 116, 144 et suivants, 173, 509, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la période pendant laquelle il avait continué à être affilié au régime

, seul un décret postérieur du 26 octobre 1973 permettant l'extension de compétence par un arrêté ; que, lorsqu'en 1979 l'Office départemental d'HLM avait été dissous par décret du 13 février, si l'Office

légale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551,552, 553, 1 , 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions du demandeur que celui-ci ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense

jugement ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27 du Code l'organisation judiciaire, 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les transports routiers, à 2 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les transports routiers, à 3 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les transports routiers, à 2 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 18 avril 1939, 222-19, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

, la contestation par la défense de la réalité de cet avis à avocat interdit de tirer de cet avis le moindre effet ; que doit dès lors être annulée la décision rendue par la Chambre de l'instruction au

et 405 de l'ancien Code pénal, 441-1, alinéas 1 et 2, 311-1, 311-3 et 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1985 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une expertise, défaut