En représentation de l’État, le ministère public fit appel du jugement devant la cour d’appel de Lisbonne, dénonçant son absence de fondement, en fait comme en droit. 30.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 août 2023, la commune de Mamoudzou a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de " nettoyage et entretien

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.

La commune de l'Horme a confié à la société People and Baby la délégation de service public d'un équipement d'accueil de jeunes enfants pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 2015.

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté

public, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 6] a fait délivrer aux époux [A] le 30 janvier 2024 un commandement de payer valant saisie immobilière publié le

. 2152-5 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu la procédure contradictoire organisée par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique dès lors, d'une part, qu'il

Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a : -prorogé de cinq ans le commandement de payer valant saisie en date du 17 décembre 2015, publié le 29 janvier 2016 au service de la publicité

alors que le cahier des clauses techniques particulières exigeait un délai de deux ans, était irrégulière, la société HDC ayant d'ailleurs ensuite confirmé ce délai d'un an ; - la notion d'enjeux environnementaux

Il en résulte qu'une méconnaissance de l'obligation de communication qui incombe au pouvoir adjudicateur constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser

Le comptable public du centre des finances publiques du service des impôts des particuliers de Toulon lui a notifié une mise en demeure datée du 6 avril 2022, tenant lieu de commandement de payer la somme

  Cette procédure a ainsi duré huit ans et trois mois.   58.

trois mois.

public, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 5] a fait délivrer à M.

La société soutient que : - l'article L. 2111-1 du code de la commande publique a été méconnu, de même que les principes de publicité et de mise en concurrence ; la nature et l'étendue de la mission

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En cas d’absence d’adoption du compte financier unique au 30 juin de l’année suivant celle où la fin de l’exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l’Etat dans le département arrête

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés précontractuels de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant au pouvoir adjudicateur

Il résulte de l’instruction que ce mandataire a adressé au représentant du pouvoir adjudicateur et au maître d’œuvre, un projet de décompte final par courrier du 15 juin 2020, puis, en l’absence de notification