AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67f8075dcf40727a00439a95
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’espèce, la CAF se prévaut d’une absence de déclaration du changement de situation par l’allocataire qui n’a pas résidé de manière régulière en France depuis 2020.
Source officiellePage 21 sur 22923
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210818
7 décembre 2017
7 décembre 2017
d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie ; QUE ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ; QUE l'absence
Source officielle