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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67f8075dcf40727a00439a95

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, la CAF se prévaut d’une absence de déclaration du changement de situation par l’allocataire qui n’a pas résidé de manière régulière en France depuis 2020.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210818

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie ; QUE ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ; QUE l'absence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616913

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions de la taxation d'office - Absence de déclaration - Cas d'une société de personnes.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724b7cd58014677417c8f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

après la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de sorte qu'elle n'était pas éteinte du fait d'une absence de déclaration dans le cadre de la première

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43007

Cassation

18 avril 1984

18 avril 1984

ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE L'EXONERATION FISCALE DONT BENEFICIENT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EST, PAR L'ARTICLE 1406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUBORDONNEE A UNE DECLARATION

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2100758_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B trouve son origine dans l'absence de déclaration par le requérant de sa résidence permanente à l'étranger au cours des 36 derniers mois qui ont précédé l'enquête de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613187

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ca

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

créance, leur existence ou leur absence étant sans incidence sur la régularité de la déclaration de créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b60a

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

créance, leur existence ou leur absence étant sans incidence sur la régularité de la déclaration de créance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10078

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

texte, Me [E] évalue l'insuffisance d'actif à la somme de 113 787,34 euros et soutient que le gérant a commis les fautes de gestion caractérisées suivantes qui ont contribué à cette insuffisance : absence

Source officielle
CC

other

60793b3c9ba5988459c3c685

Cassation

8 octobre 1993

8 octobre 1993

société Constructions J.W., la société Architecteurs Bâtisseurs-ABA, la Compagnie Lloyd Continental et les différents maîtres de l'ouvrage, et sur les conséquences qui peuvent être tirées : de l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200250_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - malgré ses demandes en ce sens, elle ne connait pas les modalités de calculs des indus litigieux ; - concernant l'absence de déclaration de la pension alimentaire versée par ses

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219087_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B a pour origine l'absence de déclaration par l'intéressé des revenus issus de son activité professionnelle représentant un montant de 20 452 euros au cours de la période litigieuse. M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300472_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte de l'instruction que les trois indus en litige ont pour origine respectivement, une absence de déclaration de la vie maritale de l'allocataire depuis le 15 avril 2013 pour le premier indu, une

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303170_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active a pour origine l'absence de déclaration par l'intéressée, au titre de ses ressources, de la pension de réversion qu'elle

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201593_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes du I du 3° de l'article R. 5426-3 du même code : " () en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742481e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

qui est exercée devant la juridiction administrative pour le recouvrement d'une taxe ou d'un impôt ; que l'action civile exercée par la ville de Paris devant la juridiction répressive en raison de l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les pénalités administratives peuvent être décidées par les caisses lorsqu’il est constaté l’inexactitude, le caractère incomplet ou l’absence

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2104394_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle fait valoir que : - l'absence de remise est conforme à la règlementation en vigueur concernant la précarité du débiteur ; - l'indu litigieux résulte d'une absence de déclaration de la pension

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304488_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme A d'un indu de revenu de solidarité active de 4 056,51 euros au titre de la période de septembre 2021 à juillet 2023, fondé sur l'absence

Source officielle