plan de redressement par continuation de l'entreprise de la SAS Compagnie [3] " [7] "(

avait justifié non seulement son placement sous contrôle judiciaire mais également la mise en place du dispositif téléphone grand danger, n'était pas de nature à justifier l'absence de communication du

en rétention ne justifie pas de sa nullité - l'arrêté de placement en rétention administrative tient compte de la situation personnelle de l'intéressé et ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation

[N] et [Y] ne feront rien pour protéger les plages et les nageurs, après pourtant avoir été avertis des dangers par les services de l'État, qui ont fait leur boulot....

180 des 214 contrats de travail, dont seulement deux emplois de comptable sur les six que comportait l'entreprise ; que la salariée a sollicité la possibilité de quitter la société dans le cadre du plan

Code ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-4.1 du Code du travail, qu'en cas de licenciement collectif l'employeur satisfait à son obligation de reclassement en incluant dans le plan

porteurs ; qu'il considère qu'aucun document ou plan répondant aux exigences de cette fiche de sécurité n'est versé aux débats, mais seulement de simples fiches d'exécution élaborées par M.

pratique les dispositions de l'article L.511-4 du Code de la santé publique relatives au monopole des pharmaciens en matière de vente de plantes médicinales ce qui n'a pas été l'objet du décret du 10

qu'aux termes de l'article 92 du Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont de ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et sont, en l'absence

la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1997), que la société Matra Communications confrontée à un problème de restructuration entraînant réduction des effectifs, a établi un plan

vaines à leur égard » ; qu'elle en conclut que l'application du protocole de fin de conflit aux seuls grévistes ne constitue pas un « avantage » pour ces derniers puisqu'ils n'étaient pas placés dans

en voie de condamnation par le prononcé d'une peine d'amende prenant en compte tous les paramètres du dossier ; "1 ) alors que l'article 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996 qui prévoit que le plan

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

application de ce dernier texte, pour soumettre le prévenu aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal, estimant de façon surprenante pour acquise l'absence

Par requête déposée au Greffe le 13/03/2026, le Commissaire au plan a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

du Périgord", alors qu'une partie de l'approvisionnement de l'entreprise provient d'autres régions de France voire de Bulgarie ou de Hongrie sans qu'aucun dispositif de traçabilité n'ait été mis en place

se contente, sous couvert d'une prétendue prorogation de la durée du plan en réalité déjà exécuté, de prolonger la seule durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan, afin de lui permettre

société Bouygues fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, le juge ne peut s'abstenir