le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Real

Madame [B] a reconnu ne pas avoir repris le paiement des charges de copropriété.

Les 22 août 2024, 11 septembre 2024, 17 octobre 2024 et 31 mars 2025, Madame [P] a été mise en demeure de régler les charges de copropriété, en vain.

LE PARC dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA COLLET-BEILLON, Syndic de Copropriété, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

chambres occupées occasionnellement par des clients de passage pour essentiellement y dormir, où peuvent vivre d'une manière permanente une ou deux personnes, est de nature à avoir des incidences sur les règles

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une information ouverte au tribunal de grande instance d'Evry a mis en évidence la pratique généralisée du versement aux syndics de copropriété

AROMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Syndicat de copropriété BLEU MARINE I représenté par son syndic en exercice

Il ajoute que s'il s'était agi de charges de coprorpiété, l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet à une copropriété, lors de la vente d'un lot, d'exiger d'être payée avant tout autre créancier

qu'elle a réglée au syndic - Jugé irrecevable la demande formée par Madame [X] [G] devant le président statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 815-12 du Code civil

de celui-ci hors les cas prévus par la loi ; que le premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 lui impose, en cas d'absence de l'occupant dans les lieux, de requérir la présence de l'un

de copropriété en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et des règles d'urbanisme impliquant un permis de construire ; - selon l'arrêt de la cour d'appel du 16 avril 2021

de copropriété, qui ne prévoyait pas de charges d'eau froide à supporter pour le lot 778, sinon pour celle indiquée par un compteur divisionnaire dont l'absence ne résulte ni d'une erreur ni d'une fraude

, de sorte que la défenderesse devra être condamné au règlement de la somme de 2.000 euros.

Deux toitures-terrasses, initialement des parties communes selon le règlement de copropriété, sont attenantes à son appartement et uniquement accessibles par ce dernier.

Une première tentative de mise en adéquation du règlement de copropriété avec la réalité de l'immeuble a été effectuée à l'assemblée générale du 28 juin 2012 mais la décision n'a pu être prise en l'absence

de copropriété du 17 septembre 2013 pour non-respect de la règle de vote de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

de copropriété et en ce qu'il s'est abstenu de procéder aux vérifications qui s'imposent à lui à propos de la consistance du lot vendu par rapport à sa désignation dans le règlement de copropriété, et

de copropriété, soit compatible avec les exigences de ce règlement au regard des nuisances sonores, il devait lui être ordonné de fermer son commerce au plus tard à 22 heures ; D'où il suit que le moyen

En l’espèce, le règlement de copropriété applicable qui date de 1963 fixe les règles de répartition des charges de copropriété en ses articles 4 à 7.

Il résulte en revanche des éléments produits avec certitude une violation du règlement de copropriété quant à l’obligation de ne pas troubler la tranquillité des autres occupants.