, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ; Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que

X... tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a adopté le principe du transfert dans la voirie communautaire d'un tronçon du chemin rural

dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code Civil, et en premier ressort, Vu l’Ordonnance d’Orientation et de Mesures Provisoires du 23 juin 2022, constatant que les époux ont accepté

Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copie au JE le 02 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION

d'acquisition de terrains destinés à l'installation d'un parcours de "supercross" et de "bicross" n'est pas purement confirmative de celle du 17 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal avait accepté

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation du 19 mai 2025 et la déclaration d’acceptation

statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’acte d’assignation en divorce du 28 juin 2023, Vu le procès-verbal constatant l’acceptation

après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 10 avril 2024 par lequel les époux ont accepté

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 21 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [W] [K] et [E] [U]par acceptation

de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 17 juillet 2023 ; VU la déclaration d’acceptation

formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté

X... avait accepté le principe d'un licenciement pour la forme et de son passage automatique à Promosud, mais qu'il avait tenté de profiter de la situation ainsi créée pour exiger des conditions de réembauchage

X... à l'encontre de sa femme, qu'il avait déclaré lui-même que le couple avait accepté le principe d'une totale liberté sexuelle, ce qui l'empêchait d'invoquer l'adultère de celle-ci comme cause de divorce

SUBROGATOIRE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE DEUX LETTRES, PAR ELLE ECRITES LE 25 MARS 1963, QU'ELLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE VEILLER A CE QUE TOUT LE PREJUDICE CAUSE AUX TIERS SOIT REPARE, ET ACCEPTE

aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les déclarations d’acceptation

familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 9 mai 2023, Vu le procès verbal d’acceptation

Strasbourg du 25 avril 2017 prononçant la séparation de corps des parties ; Vu la requête conjointe du 19 février 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation

statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l'acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 19 janvier 2026 par lequel les époux ont accepté

actes passés par ledit majeur pour insanité d'esprit ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 5 janvier 2005 le juge des tutelles avait autorisé l'ATIAM, ès qualités de curateur de Mme Z..., qui en avait accepté

-Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.