Lorsque le cautionnement est souscrit pour un ensemble de dettes ou pour un compte courant, le terme prévu met fin à l'obligation de couverture, de sorte que la caution demeure tenue pour les obligations

était inclus dans un acte signé de cette dernière qui, en sa qualité de dirigeant de la société débitrice, reconnaissait par ailleurs l'existence même de la dette cautionnée, n'induisait pas

cour d'appel qui a relevé que le recto de l'acte de cautionnement avait été complété ultérieurement par un préposé de la CRCAM quant à la dette garantie et au débiteur cautionné, constatations d'où il

des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice

Attendu que par deux actes sous seing privé en date, l'un, du 17 décembre 1985, l'autre, du 8 avril 1987, Mme X... s'est portée caution solidaire des dettes présentes ou à venir de la société Les Infos

[X] s'est engagé en qualité de caution ; * les dettes dont il est réclamé le paiement sont nées pendant la période couverte par les engagements de caution de M.

du débiteur principal lors du cautionnement et de son montant au moment de la rupture du crédit, ni de ce que la dette du débiteur principal était alors du double du montant cautionné, la dette principale

de la dette; - débouter la Lyonnaise de banque de ses demandes, fins et conclusions tendant à faire condamner à son profit Mme [T] [C] prise en sa qualité de caution, mais au delà seulement de la somme

ETAIENT QUALIFIES DE COEMPRUNTEURS ; QU'ILS ONT AUSSI REMPLI UN QUESTIONNAIRE NOTAMMENT DESTINE AUX PERSONNES QUI SE PORTENT CAUTIONS ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX Y..., L'UCB A POURSUIVI

X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale par la société TPAM dont il s'était porté caution, alors, d'une part,

et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Et les deux cautions ne garantissent pas la même dette, puisqu'elles se sont portées caution chacune à hauteur d'un montant qui est inférieur à celui du crédit, garantissant ainsi une fraction distincte

majorée des intérêts frais et accessoires au taux contractuels à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2013, au titre de son engagement de caution en garantie en garantie de la caution bancaire

cautionnée, ni la part du capital et des intérêts du prêt, ainsi que les accessoires, dans la somme réclamée et ne propose aucun calcul de sa créance après déchéance du droit aux intérêts, retient qu'en

plus intérêts, commissions, frais et accessoires, pour garantir « le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque, à raison de tous engagements, de toutes opérations et

(la caution), aujourd'hui décédé, s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs, du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude

s'éteint uniquement avec la disparition du cautionnement lors de l'extinction de la dette cautionnée, et perdure même après la condamnation définitive de la caution à exécuter son engagement ; que dès

lorsque, comme en l'espèce, le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué

de M MARINE à hauteur de 114 500 € en principal intérêts et accessoires, - caution personnelle et solidaire de M X...à hauteur de 114 500 € en principal intérêts et accessoires, - caution de FONDS DOM

DENTELLES, Madame Marie Z... est tenue des dettes contractées par cette société envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute- Loire pour lesquelles elle s'est portée caution.