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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2049ba5988459c553a5
31 janvier 1973
31 janvier 1973
ATTAQUE NE S'EST PAS BORNE A RELEVER QUE CECILLON AVAIT FAIT DE LA REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE SADILLEK ET POUR CELUI DE LA SOCIETE D'AFFINAGE DU RHONE DE FACON EXCLUSIVE DANS UN SECTEUR FIXE AVEC L'ACCORD
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ac2
9 février 1988
9 février 1988
Joseph A... a repris la gestion de l'indivision successorale avec l'accord tacite des autres héritiers ; que M. Elias A... a, en novembre et décembre 1984, assigné M.
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59709
3 février 1982
3 février 1982
COMME CONSEILLER DE VENTES, PAR CONTRAT DU 24 SEPTEMBRE 1974 VALABLE UN AN, RECONDUCTIBLE PAR ACCORD TACITE PAR PERIODES DE TROIS ANS, "L'ANNULATION" DE L'ENGAGEMENT POUVANT ETRE DEMANDEE PAR L'UNE OU
Source officiellesoc
6137231acd58014677405730
28 octobre 1998
28 octobre 1998
demande de dommages-intérêts correspondant à un trop-perçu de remboursement de frais ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait exercé une activité parallèle avec l'accord
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300645_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A C demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC01735132M0015 accordé tacitement le 22 novembre 2022 par le maire de la commune de Saint-Just-Luzac (Charente-Maritime) à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1902145_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2019, la SAS " Le Petit Chamois d'Isola " doit être regardée comme contestant l'arrêté du 4 avril 2019 lui retirant l'autorisation accordée
Source officielleJuge unique 4
DTA_2300069_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ces dernières ont accepté la reprise en charge de l'intéressé par accord tacite intervenu en application de l'article 22 du même règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521184_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le 29 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) Bâti et Vie, représentée par Me Da Silva, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le maire de Puteaux a accordé
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc867
25 août 2017
25 août 2017
CLINIQUE DE MARIGNANE argue d'un accord tacite pour contester les redressements.
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc832
25 août 2017
25 août 2017
Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, * oppose l'existence d'un accord tacite de l'Union s'agissant du critère de l'efficacité lequel est strictement identique à celui issu de l'accord d'intéressement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Pierre-Bénite a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le permis de construire accordé tacitement le 16 août
Source officielleSécurité sociale
603543864f38ee6d26a912fd
24 mai 2016
24 mai 2016
* * * MOTIFS DE L'ARRET Sur l'existence d'un accord tacite Selon le dernier alinéa de l'article R. 243'59 du code de la sécurité sociale « l'absence d'observations vaut accord tacite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7deb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
valant accord tacite doit résulter de la lettre d'observations établie dans le cadre des opérations de contrôle, de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir d'un tel accord du fait de l'annulation du
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
1 mars 2019
déplacement sont réunies, les sommes versées à ce titre ont été justement réintégrées dans l'assiette des cotisations, que faute pour la Société de caractériser la décision non équivoque de sa part, l'accord
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201998
15 décembre 2011
15 décembre 2011
janvier 2008 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que c'était avec l'accord
Source officiellesoc
61372122cd580146773f13f6
28 novembre 1989
28 novembre 1989
contredire, admettre que l'activité de vente était rémunérée par des commissions et qu'elle pouvait en même temps justifier le paiement d'heures supplémentaires, alors, en outre, qu'en déduisant d'un accord
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a17551fcdc6046d47279aa0
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que la caisse a d’ailleurs reconnu l’existence d’un accord tacite pour d’autres sociétés du groupe.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210545
20 juin 2019
20 juin 2019
Le premier juge a validé ce chef de redressement, considérant que la preuve de ces décisions individuelles et de leur remise n'étaient pas rapportées, et que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un accord
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301049
15 septembre 2010
15 septembre 2010
l'activité commerciale dans les locaux du troisième étage qu'elle avait donnés à bail d'habitation séparément le 18 novembre 1998 au gérant de la société locataire ; que cette dernière, se prévalant de l'accord
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200200
14 février 2007
14 février 2007
recouvrement ; que la garantie instituée par cette disposition n'est pas subordonnée à la condition que les contrôles successifs soient effectués par le même organisme de recouvrement ; qu'en décidant que l'accord
Source officiellePage 21 sur 1001