Par jugement du 20 novembre 2014, le tribunal a: - donné acte à Madame [J] [C] de son offre de faire l'acquisition de la quote-part indivise d'un cinquième de l'immeuble de [Localité 6] appartenant

Monsieur [N] soutient que cet immeuble est commun (indivis) et que madame [Y] est redevable d'une indemnité d'occupation.

[L] demande l'infirmation de ces dispositions et souligne que les parties sont propriétaires, chacune pour une moitié, de l'immeuble indivis.

indivis, logement de la famille.

L'autre moitié de l'ensemble immobilier appartient de manière indivise aux parties à l'instance selon dévolution successorale opérée au décès de leur mère et épouse d'[D] [K].

en vente de l'immeuble indivis au prix de 280 000 euros, - dire et juger que les droits de chacun des coïndivisaires s'élèvent à 68 % pour Mme [V], et 32 % pour M.

Y... pour 187 millièmes, en vue d'y édifier un immeuble ; qu'un état descriptif de division a été établi dans le même acte entre les acquéreurs qui devaient devenir propriétaires par accession des parties

Ils estiment que la mesure d'expertise judiciaire est nécessaire afin que soit déterminée la valeur vénale de l'immeuble indivis.

, qu'ayant retenu que l'article 3 des statuts, disposant que l'assemblée générale se compose de tous les propriétaires acquéreurs d'un ou plusieurs lots et que les propriétaires indivis d'un même immeuble

sont notamment eux-mêmes et Mme Michèle Z..., pour partie propriétaire indivise, pour partie nue propriétaire indivise sous l'usufruit de sa mère Denise, - ordonner à Mme Denise Z... ainsi qu'à Mme Michèle

des parts indivis de M.

la SELARL SMJ, ès qualités, exerçant les droits de monsieur X..., dessaisi, a donc la faculté de vendre de gré à gré, à madame Laurence X..., co-indivisaire, la part indivise de monsieur X... ; qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que dans l' acte d' acquisition authentique du 14 juin 1996 de la villa Les Mouettes Philippe X... et Corinne Y... se soient déclarés chacun acquéreur de la moitié indivise

indivis sis à [Localité 11], [Adresse 3] ; Vu l'appel incident, Statuant à nouveau, - de juger que Mme [C] [H] devra libérer l'immeuble indivis situé [Adresse 3] [Localité 11] dans un délai

[V] [Z] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et en licitation des immeubles indivis.

Mme [N] [Z] et M [O] [Z] ne sont pas parvenus à s'entendre sur la cession de la part indivise de Mme [Z] à son frère.

, invoque au premier chef la violation des articles 10 et 19 des statuts de la société ; que l'article 10, relatif aux cessions de parts sociales, prévoit notamment que les parts sociales ne peuvent être

, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière

Mme [G] se prévaut de ce que l'acte ne précise pas de répartition des droits indivis de sorte qu'ils sont réputés acquéreurs par moitié chacun. Elle fait observer que M.

F... au titre du remboursement des échéances du crédit souscrit aux fins d'acquisition du bien immobilier indivis à un montant de 4 298 €, D'AVOIR renvoyé les parties devant M.