Il ressort d'une des productions que le jugement rectifié du 17 février 2021 du tribunal judiciaire d'Auch a été signifié par acte d'huissier de justice du 3 mars 2021 mentionnant qu'il était susceptible

Il est donné acte à la société BR associés, prise en la personne de Mme [M] ou Mme [P], désignée liquidateur judiciaire en remplacement de Mme [M], par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 23 janvier 2026, Madame [M] [E] a assigné la SAS TRANSAVIA FRANCE devant le tribunal

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à personne le 15 janvier 2026, [K] [Z] n’est ni présente ni représentée.

Par acte d'huissier du 29 décembre 2020, la société a assigné le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] aux fins d'annulation de la délibération du 21 décembre 2020.

statuer sur les intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par actes

durée, à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ETC bâtiment a été mise en liquidation judiciaire le 15 février 2007 ; que, par un acte

La direction de la société Casino Services n'ayant pas donné suite à cette demande, le Comité Social et Economique a, considérant que des informations manquaient pour la consultation engagée, par acte

[R] en responsabilité devant le tribunal de commerce de Montpellier et par acte d'huissier de justice du 1er juin 2016, elle a également assigné la société MMA Iard Assurances mutuelles en intervention

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 juin 1993 ; que, par acte d'huissier du 29 janvier 1998, le receveur principal des impôts de Bonneville a fait assigner M.

représenté ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 06 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte d'huissier du 10 mars 2021, M. [X] a fait citer M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

1] Représenté par Me Lucie LOMELET [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant DEFENDEUR(S) SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

Y..., a été indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) avec lequel il avait conclu une transaction ; que par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2000, le

actionnaires de régulariser la cession et, ayant appris l'existence de pourparlers entre ces derniers, à l'exception de deux actionnaires, Mmes A... et B..., et la société Médidep, a dénoncé à celle-ci par acte

Cette saisie a été dénoncée au débiteur, par acte d'huissier remis à personne, en l'étude du commissaire de justice, le 11 décembre 2024.

Y..., président du conseil d'administration des deux sociétés, l'a fait convoquer par acte d'huissier de justice délivré le 30 mai 1989 ; que, par un premier jugement du 18 septembre 1989, le Tribunal