E... une promesse de vente portant sur le lot n° 38, qu'ils avaient conservé, étant convenu de constituer une servitude de passage par acte authentique entre le propriétaire du lot n° 38 et le syndicat

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la société IRE a refusé de signer les actes de vente et a assigné les acquéreurs en nullité de ces promesses.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de juger que l'acte authentique du 28 octobre 2003 ne constitue pas un faux et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'acte authentique fait foi

un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 7 octobre 1997 dans une instance l'opposant à la société Alpha Jewels ; qu'il fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir refusé

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ; que les frais d'acte notarié liés à la constitution d'une hypothèque constituent

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suivant acte notarié du 23 juin 1989, M. X... a vendu à M.

pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304, 315, 316 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident du 2 juin 2004, a refusé

administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 2°/ que l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que pour juger que la

pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

d'étendre la nullité de la garde à vue et des actes subséquents à l'acte de saisine du premier juge ; "aux motifs que le premier juge a justement fait droit à l'exception de nullité soulevée par Nicolas

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les notifications doivent être effectuées par actes

Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer après avoir relevé que le plaignant n'avait pas justifié que le caractère illégal des actes dénoncés avait été constaté

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation selon la cotation AMK 6; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant limité

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2018), que, suivant acte établi le 14 décembre 2009 par M. C...

rendu ambigu par le rapprochement avec d'autres actes postérieurs ou concomitants ; qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement stipulait que M.