infractions distinctes de celles ayant motivées un acte de poursuite ou d'instruction ; que les actes de poursuites et d'instruction effectués dans l'information suivie à l'encontre de E... ne pouvaient

du tribunal de grande instance d'Agen pour instruire la procédure suivie contre X..., l'ordonnance ne portant d'ailleurs mention d'aucun nom de juge d'instruction ; qu'il convient donc d'annuler les actes

  Code de procédure pénale     Article 81 : "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité (...)

de procès équitable ; qu'en l'absence d'acte d'instruction le non-lieu s'apparente à un refus d'informer ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte de la procédure, et que M.

Attendu que ni l'enregistrement spontanément opéré, indépendamment de toute intervention des enquêteurs, d'une communication téléphonique, par une personne y ayant pris part, lequel n'est pas un acte

Antoine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Luc

sous seing privé pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur de l'acte, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée ;

Marcel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés,

Jacques, contre : - l'arrêt n° 192 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles

magistrat français à destination d'un autre juge d'instruction ou de tout officier de police judiciaire, se borne à préciser que la commission rogatoire est adressée au magistrat afin de procéder aux actes

les parties qui n'en relevaient pas appel ; que le juge d'instruction a procédé à toutes les investigations suffisantes sur la véracité et la crédibilité de ces témoignages ; que l'ensemble de ces actes

contrôle effectif du juge d'instruction qui en a ordonné la cessation dès qu'elles étaient devenues sans objet ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que le magistrat instructeur, saisi d'une information

201, 202, 204 et 205 du Code de procédure pénale (ordonner un acte d'information complémentaire, une mise en examen..., le supplément d'information ordonné étant confié soit à un membre de la chambre

s'agissant du refus d'informer, les constitutions de partie civile de MM.

Par mémoire il demande à la cour de déclarer nulle de nullité absolue la plainte déposée par M.A le 25 janvier 2000 ainsi en conséquence que tous les actes d'information accomplis postérieurement et que

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en du 13 février 2002, qui, dans l'information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les établissements

, dont on ne sait même pas s'il s'agit de l'information ouverte du chef de violation du secret professionnel, ou de l'information dont le secret aurait été violé, est insusceptible de donner un fondement

le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité " ; " que le problème de la crédibilité ne se pose pas relativement aux procès-verbaux