En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

nullité des réquisitions aux fins d'enquête ni celle du réquisitoire introductif, mais uniquement de prononcer la mise en liberté de Cédric X... résultant de la prescription de l'action publique, aucun acte

30 octobre 1987 des conclusions de l'expertise qui a dû être déposée le 22 septembre ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique n'est susceptible d'être interrompue que par un acte

d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

de l'avocat : - un défaut de diligences de nature à interrompre la prescription aux motifs que l'injonction de conclure délivrée le 22 décembre 2014 à l'avocat de la défenderesse ne constitue pas un acte

Sur le bien-fondé des poursuites : 2.

RESULTANT D'UN DELIT DE NATURE A ETRE PUNI CORRECTIONNELLEMENT, SONT PRESCRITES APRES TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU LE DELIT AURA ETE COMMIS SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE

du 30 octobre 1980 et diffusée pour permettre l'audition de Madame Agnès Z... constituait un acte d'instruction interruptif de la prescription ; qu'en outre le juge d'instruction avait délivré, les 30

Sur la régularité des poursuites : 8.

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

de poursuite du ministère public du 28 novembre 2008 a interrompu le délai de la prescription et que par la suite divers actes ont été effectués, en particulier les 3 février 2009 et 21 mars 2011 ;

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

Sur la régularité des poursuites : 4.

Seuls peuvent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

résulte du premier de ces textes qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité.

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie