Mme C... le 11 août 1992, la CEAI s'était expressément engagée, en cas de défaillance de la SCI, à intervenir dans les quinze jours afin, soit de rembourser aux acquéreurs les acomptes versés au constructeur

Elle soutient en outre qu’elle dispose d’une action en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, qui ne suppose pas l’indemnisation préalable du demandeur initial.

Elles font valoir que : - le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur du dommage si le contrat conclu entre

la décision n° 03-D-66 du Conseil, après avoir déclaré irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction

U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde

son assureur, la société Mutuelles régionales d'assurances, alors que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que

[O] [N] en paiement d'une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison construite sur la parcelle appartenant à ce dernier. 3. M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 90, avenue Marceau à Courbevoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

engagée par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Dans le cas contraire, seules les dispositions des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil ont vocation à s'appliquer, l'action en responsabilité contre les constructeurs se prescrivant par dix ans à compter

appartiendra au juge du fond de tirer les conséquences de la présence de cette société dans la présente procédure, et de juger également, ainsi que le soutient la GMF, si les maitres d'ouvrage disposent d'une action

subrogatoire contre le ou les constructeurs avec lesquels ce maître d'ouvrage avait conclu un contrat de louage d'ouvrage.

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

+, agissait contre la SIL en tant que subrogée dans les droits de M.

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Teos, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un prototype de véhicule au profit de la société Trouillet carrossier constructeur

l'assuré, d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; qu'en application des deux premiers, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre