La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [H] et Mme [A] [H] le 12 mars 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [Y] [M] par courrier daté du 12 juillet 2023 reçu le 18 juillet 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [D] le 13 novembre 2024. Par assignation du 21 janvier 2025, M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [C] le 13 juin 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [L] le 14 août 2024.

En l'espèce, Monsieur [U] [L], Madame [X] [L] et Monsieur [F] [N] justifient également en tant que bailleur avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

L’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023 requiert la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [O] [V] le 25 avril 2023.

Madame [C] [J] épouse [Z] supporteront in solidum les dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 31 décembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [P] [W] épouse [I] le 21 juin 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [W] et Mme [J] [W] M [M] le 12 juin 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [V] et M. [W] [L] le 17 juillet 2023. Par assignations du 26 décembre 2023, M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [M] le 6 février 2024.

Aux termes de l’article R.824-7 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [S] le 2 mars 2023.

Par ailleurs, la société VILOGIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [H] le 6 mars 2025.