Mme D B a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, pour sa fille A, née le 16 janvier 2007, la délivrance d'un passeport biométrique le 13 décembre 2021.

[H] [D] est décédé le 18 juin 2003, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils. 6. [A] [D] est décédé le 10 mars 2009, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [R]. 7.

(pièces 64 et 65) ; que, selon ces renseignements, la société belge Dual Invest a acquis le 20 mars 2001 pour 1 franc (0,15 euros) la totalité des actions de la société française SA FS Holding à la société

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X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A...

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

, - constater qu'elle est française comme fille légitime d'un père français - ordonner qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré, - ordonner mention de la décision sur les actes d'état

à la déclaration de nationalité souscrite le 03 septembre 2024 ; Et statuant au fond, • ÉCARTER l'argumentation du Ministère Public ; • Le DÉCLARER recevable et bien-fondé en son action ; • JUGER non

de quitter le territoire français porterait atteinte à l'intérêt supérieur de la fille de la requérante, en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative

de l'enfant, dont la nationalité est établie au regard de sa filiation, le préfet n'apportant en outre aucune preuve ni démonstration à l'appui de ses allégations.

[S] [N] et Mme [L] [B], son épouse, en leur qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, [D] [U] [N] et [Z] [N], de l'action déclaratoire formée au nom de ces dernières, dit que [D] [U] [N

le 12 juin 2017 à Gleizé (Rhône) Par Requête enregistrée au Secrétariat-Greffe le 27 mars 2020, Mme [W] [O] a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, d'une action

Y... en déclaration de paternité et en paiement d'une contribution à son entretien ; que Mme Colette X... est intervenue volontairement dans la procédure engagée par sa fille contre M.

stage qu'elle effectuait à la Banque Populaire de Langeac, un des employés, Gérard X..., s'est masturbé devant elle ; qu'aucun des employés de la banque n'a pu confirmer cette affirmation de la jeune fille

droit au regard des dispositions de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif

la filiation se prouve et se conteste par tous moyens sous réserve de la recevabilité de l'action.

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande