Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte du 5 décembre 1997 M.

Elle soutient qu’elle s’est assurée, avant de s’inscrire dans la formation litigieuse qu’elle n’aurait pas le statut d’étudiante ; le revenu de solidarité active est son seul revenu.

dans la mesure où C... est actuellement empêchée de reprendre sa scolarité, ce qui préjudicie à son droit effectif à l’éducation, à son développement et à son bien-être ; la famille se trouve en insécurité

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la délibération n°2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle Emploi ; - l'instruction de Pôle emploi n°2017-5

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu le 17 juillet 1981 à échéance du 30 avril 1985, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les requêtes au fond nos 2204953 et 2205137. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Elle constate qu'il ne s'agit pas de dossiers individuels, mais que leurs noms ainsi que des renseignements d'ordre médical figurent dans ces documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Il est donc impossible pour l'administration de retracer l'ensemble des opérations individuelles qui ont conduit à la réalisation de ce passif, au fil des exercices comptables, et de les contrôler'.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a demandé au département des Bouches-du-Rhône une aide individuelle d'insertion, " formations individuelles ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration. ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration. ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.