les mesures prévues à l’article L. 733-7.

[V]: Il est constant que le 11 octobre 2019, la Commission de Surendettement des Particuliers du Nord [Localité 9] a validé les mesures de redressement personnel sans liquidation judiciaire concernant

des particuliers de la Corrèze a constaté que la situation de Chantal X... et de Bruno Y... les mettait dans l'impossibilité manifeste de mettre en ¿ uvre des mesures de traitement dans les conditions

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 311-7 " ; Attendu que M.

Elle s'est dégradée par la suite à partir de la fin 2008 dans la mesure où le couple n'a pas su gérer son budget.

les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'

Le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas,

Mme [S] ayant bénéficié d'une procédure de surendettement, le 24 août 2015, le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris a rendu exécutoires les mesures recommandées par la commission prévoyant

des mesures imposées par la commission de surendettement du 30 janvier 2020 notifiée le 6 février 2020 c'est-à-dire deux ans 7 mois et 6 jours outre la durée depuis la déchéance du surendettement du 22

les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».

Dans le cas présent la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais par décision en date du 13 janvier 2016 a imposé des mesures afférentes au dossier de surendettement de M.

[W] fait valoir que le commandement de payer a été délivré le 9 mai 2022 de mauvais foi car visant une dette incluse dans le plan de surendettement prévoyant que l’APHP acceptait de ne pas percevoir durant

Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Madame le président a été entendue en son rapport, Madame Z..., représentant l'ODHAC a été entendue en ses explications et ont donné leur accord à l'adoption

Il explique avoir une addiction aux jeux, avoir souscrit ce crédit pour financer l’achat d’un véhicule et précise qu’une procédure de surendettement est en cours, qu’il est dans l’attente d’un jugement

Elle soutient que le premier impayé non régularisé avant plan de surendettement était l'échéance de février 2021, que le délai de forclusion a été interrompu par le plan de surendettement mis en application

Aux termes de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance, mais l’exécution de ces mesures ne peut excéder

Monsieur [K] [S] et Madame [X] [O] informent avoir déposé un dossier de surendettement qui a été validé par la commission de surendettement et s’engagent à en produire une copie au Tribunal.

les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'

A la suite du dépôt d’un dossier de surendettement déclaré recevable le 26 avril 2021, des mesures imposées sont entrées en application le 31 janvier 2022 et Madame [A] [F] a bénéficié d’un moratoire de

Le 18 mai 2018, la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne a imposé des mesures entrées en vigueur le 30 juin 2018 prévoyant le remboursement de ce prêt à hauteur de 10 273,53 euros