Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30

du 30 juin 1993, cette déclaration ne peut valoir signification de transfert faite au débiteur au sens de l'article 1690 du Code civil , dans la mesure où la FGI n'avait manifestement pas entendu adresser

V... coupable du délit de fourniture d'informations inexactes à l'administration, sans à aucun moment constater qu'il aurait personnellement délivré des informations inexactes à l'administration, ou qu'il

(cote D 62 page 3) ; que, comme le fait remarquer Me A..., lors de son audition (cote D 77), il ne peut y avoir, pour un même bien deux D.I.A. adressées à la commune, à deux prix différents, puisque le

[Adresse 7] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 822 142 428, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10], [

près la cour d'appel de Riom, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur

-5 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que le recours à la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et que ce dernier a le droit d'établir le caractère excessif ou inexact

[Y] [V], domicilié [Adresse 3]), adresse française : [Adresse 2], 5°/ M.

et Hamed X... coupables de dénonciation calomnieuse et, en répression, les a condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; "aux motifs que les prévenus ont adressé

juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables des délits de présentation de bilan inexact

Dominique X... et Bruno X... coupables de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'à la suite de leur audition au commissariat de police de Verdun le 24 août 1998, Dominique X... et Bruno X... ont adressé

[Adresse 3], 33°/ à la société Sofpar 127, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 34°/ à la société Flavius investissements, société anonyme, dont le siège

créance, d'où il résulte que les écritures passées étaient partiellement fictives, et généraient un gonflement artificiel de l'actif de la société Vosges Viandes ; qu'au surplus, la facture émise et adressée

, et contre Marie-Antoinette B..., épouse X..., des chefs de complicité de ce délit et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

pièces de la procédure que l'inspecteur du travail des transports, qui était présent lors du barrage routier et avait délivré des attestations aux chauffeurs bloqués, avait constaté, dans une lettre adressée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre les consorts A... des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts

MISE EN SCÈNE a effectivement transféré son siège social le 23 avril 2002 à PARTHENAY, à l'adresse indiquée sur son acte d'appel.

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, sur renvoi après cassation, l'a condamné

Par un pourvoi rectificatif du 19 février 2025, la requérante a modifié son adresse, mentionnée comme étant « [Adresse 1] », pour laquelle elle produit un bail prenant effet au 4 septembre 2024. 9.

pour l'affiliation au régime d'assurance maladie institué par l'article L.722-1 du Code de la sécurité sociale; que l'URSSAF lui a fait payer des cotisations correspondant au secteur I, puis lui a adressé