[U] le 15 février 2013 que les clôtures sur la limite séparative ne peuvent dépasser 1,80 mètres, hauteur mesurée à partir du niveau du sol voisin avant affouillement et exhaussement.

construction est interdite / e) Interdictions spécifiques au risque d'inondation par submersion marine (zones situées entre 0 et 1m en-dessous et au-dessus du niveau marin de référence) / Tous types d'affouillements

sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : . la compétence de son signataire n'est pas démontrée ; . le dossier de demande de permis est incomplet en ce que les travaux d'affouillement

autorisés dans la zone classée N dont dépend la parcelle puisque le terrain ne comporte aucune installation existante et ne peut prétendre par ailleurs au bénéfice de la réalisation de travaux d'affouillement

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

et les aménagements qui seront réalisés pour accéder au terrain, aucun élément du dossier ne précise comment cette voie qui paraît existante sera modifiée ou aménagée ; le dossier est muet sur affouillements

commune de Rosheim : « Hauteur des constructions / Dispositions générales / La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d’affouillement

dispositions de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme aux termes desquelles : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

. / Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation ne doit pas engendrer des affouillements et exhaussements trop importants. () ". 5.

de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême dispose que dans les zones humides identifiées dans le règlement graphique, " toute constructions sont en principe interdites, ainsi que les affouillements

deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

sensible à protéger et constituant une partie de la ceinture verte de la commune où sont seulement admis les antennes relais sur pylône, les clôtures, constructions, ouvrages, installations, travaux, affouillements

L'article L. 152-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

code de l'urbanisme alors en vigueur, " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

articles L. 151-35 et L. 151-36 () " L'article L. 152-1 du même code dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

conséquence de nuire gravement à leurs intérêts dès lors que toute exploitation leur était formellement interdite ; que, tout au contraire, elle avait continué à effectuer des travaux d'aménagement, d'affouillement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements